995.64.L’autorisation visée à l’article 995.63 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Maison de Marthe pour l’utilisation des lots numéros 1815 et 1816‑P du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, R.C.A.1V.Q. 211.
